CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION de la boutique en ligne www.dika.com
Le présent site Internet www.dika.com (' Site Internet') est édité par la société E. MIROGLIO FRANCE, Société par actions simplifiée au capital social de 300.000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 848 415 857, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR76 848 415 857 et dont le siège social est situé 20 rue Lavoisier, 95300 Pontoise (ci-après ' E. MIROGLIO FRANCE').
Téléphone : 06 02 03 98 98
Courriel : online.france@dika.com
I. CHAMP D’APPLICATION
2. DÉFINITIONS
2.1. Vendeur - E. Miroglio FRANCE, Société par actions simplifiée au capital social de 300.000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 848 415 857, sise 20 rue Lavoisier, 95300 Pontoise.
2.2. Client - toute personne physique ou morale, client non professionnel, ou autre entité juridique, utilisant la boutique en ligne « DIKA » de quelque manière que ce soit, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en la visitant, en passant commande, en faisant un retour Produits etc.
2.3. Site Internet- une plate-forme virtuelle de vente de marchandises située sur le domaine www.dika.com et ses sous-domaines.
2.4. Compte - une section du Site Internet, formée par une adresse e-mail et un mot de passe permettant au Client d'envoyer la Commande et contenant des informations sur le Client nécessaires au traitement de sa Commande.
2.5. Favoris - une section du Compte qui permet au Client de créer ses propres listes de produits préférés.
2.6. Commande - un document électronique représentant un formulaire de communication entre le Vendeur et le Client par lequel le Client déclare au Vendeur, via le Site Internet, son intention d'acheter des produits ou des services sur le Site Internet.
2.7. Produits et Services - tout objet du contrat de vente et d'achat du Site Internet.
2.8. Promotions - toute annonce commerciale visant à promouvoir certains Produits et / ou Services disponibles en quantités limitées, sauf indication expresse contraire dans la communication commerciale, pour une période de temps spécifiée par le Vendeur.
2.9. Contrat - représente le contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client pour l'achat et la vente de Produits et / ou de Services sur le Site Internet, dont font partie intégrante les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site Internet.
2.10. Contenu :
a / toutes les informations sur le Site Internet accessibles via une connexion Internet et l'utilisation d'un appareil connecté à Internet
b / des informations concernant les Clients et liées aux Produits et / ou Services et / ou les tarifs applicables de tiers avec lesquels le Vendeur a conclu sous une certaine forme des accords de partenariat
c / données du Vendeur ou autres données associées
2.11. Remboursement - l'action de la part de « E. Miroglio FRANCE » pour le remboursement du montant au Client à la suite de l'annulation ou de la non-exécution d'un contrat d'achat et de vente sur le Site Internet, effectuée uniquement par virement bancaire.
2.12. Spécifications - Toutes les caractéristiques et / ou descriptions des Produits et Services, telles que spécifiées dans leur description, fournie par le fabricant.
2.13. Utilisateur est toute personne qui a téléchargé le Site Internet / le nom du site / sur son ordinateur.
2.14. Commande désigne tout article sélectionné et tous les autres attributs liés au mode de livraison et au paiement des Produits par le client / l’utilisateur.
3. COMMANDE
3.1 Généralités
Le Client sélectionne sur le Site Internet les Produits et/ou services qu'il désire commander, selon les modalités décrites ci-dessous. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
Pour les Commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute Commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
3.2 Processus de passation de Commande
3.2.1. Le Client peut commander sur la boutique en ligne en spécifiant une adresse électronique valide, une adresse postale correctement remplie pour la livraison des marchandises, des coordonnées correctes – nom, prénom, téléphone.
3.2.2. Le Client s'engage et est responsable de veiller à ce que toutes les informations relatives à l’achat qu’il a déclarées lors de la Commande envoyée au Vendeur soient véridiques, complets et exacts à la date d’envoi de la Commande.
3.2.3. Chacun des Produits ajoutés au panier d'achat est disponible à l'achat selon les quantités présentes en stock au jour de la Commande. L'ajout d'un Produit et / ou d'un Service à un panier d'achat n'entraîne pas l'enregistrement de la commande et la réservation automatique du Produite / Service. La Commande est activée en cliquant sur le bouton 'Acheter' et après que le Site Internet charge les informations complètes pour la Commande en question (articles commandés, date de livraison et adresse). Le Client reçoit un message électronique /e-mail/ de l’adresse online.france@dika.com avec une confirmation de la Commande. Le contrat est réputé avoir été conclu dès la réception de l’email de confirmation et l’encaissement du prix. Des Commandes avec des lieux de livraison hors du territoire de France métropolitaine ne sont pas conclues et ne sont pas exécutées.
3.2.4. Après une Commande réussie, le Client reçoit une confirmation de la Commande par courrier électronique à l'adresse e-mail désignée par lui («E.Miroglio FRANCE» n'est pas responsable si le Client ne reçoit pas un email de confirmation suite à une adresse email incorrecte ainsi qu’en raison due au système électronique d’enregistrement du Client). La confirmation par e-mail indique le Produits commandés, le numéro de Commande, la date et l'heure de la Commande. Avant la confirmation de la Commande, le Vendeur se réserve le droit de solliciter des précisions sur la Commande par téléphone si les informations supplémentaires sont requises. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Commande. En recevant un e-mail de confirmation, le Contrat est réputé avoir été conclu.
3.2.5. En envoyant la Commande, le Client autorise le Vendeur de le contacter de toutes les manières possibles lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la Commande. Afin d’entrer en contact avec le Client, le Vendeur peut utiliser des tiers, y compris ses agents commerciaux, assistants / centres d'appels, etc. /
3.2.6. Le Vendeur a le droit de refuser d'exécuter et / ou d'annuler la Commande déjà faite par le Client en cas de défaut de paiement en ligne en raison notamment de données fournies par le Client sur le Site Internet incomplètes et / ou incorrectes. Dans ce cas, le refus et, respectivement, l'annulation de la Commande ne peut donner lieu à aucune responsabilité ni à aucune obligation ultérieure de l'une des parties à l'égard de l'autre et aucune d'entre elles n'a le droit de demander réparation à l'autre partie pour l'annulation de la Commande.
3.2.7. Le Vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat avec le Client par courrier électronique / e-mail / expédié de l’adresse online.france@dika.com à l’adresse e-mail indiquée par le Client, dans le cas où toute ou une partie des Produits commandés sont épuisés ou ne peuvent pas être livrés pour des raisons extérieures au Vendeur. En l'absence de disponibilité des Produits demandés, dans la semaine ouvrable postérieure à la Commande, le Vendeur informe le Client de l'épuisement en envoyant un message à l'adresse électronique spécifiée par le Client. Dans le cas où le paiement des Produits est effectué sur le compte bancaire du Vendeur, le Client peut choisir, par un message /e-mail/ à l’adresse dika@emiroglio.com, d'être remboursé du montant payé ou encore de choisir un autre article disponible, et le prix payé par le Client est retenu, le cas échéant, pour le paiement du nouvel article sélectionné.
3.3. Processus de retour et d’échange de Produits
3.3.1 Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet. Pour être considéré comme effectif, le droit de rétractation doit mentionner toutes les informations demandées au sein du formulaire prévu à cet effet, notamment : le numéro de la commande effectuée, le numéro de téléphone laissé dans la commande, nom et prénom qui sont enregistrés sur le Site Internet, l'adresse e-mail (courrier électronique), qui est enregistré sur le Site Internet, la valeur de la Commande.
Les Produits doivent être accompagnés d'un reçu ou d'une facture, être en bon état commercial, avec les étiquettes et les emballages d'origine, exempts de saleté et / ou de traces de produits cosmétiques. Tout Produit qui a fait l’objet d’une retouche ne peut être retourné, le Client ayant renoncé à son droit de rétraction.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés retournés est remboursé, le Client conserve à sa charge les frais de livraison et les frais de retour. Tous les frais éventuels de remboursement bancaire restent à la charge du Client.
Tous les frais de transport pour le retour et l’échange sont à la charge du Client. Les Produits sont retournées avec un mode de transport offrant un accusé de réception, sinon 'E.Miroglio FRANCE n'est pas responsable des marchandises perdues. Les marchandises doivent être retournées à l'adresse suivante :
E.Miroglio France Sas
DiKa Paris Rue de Renne
108 bis Rue de Rennes
Tel: +33 1 45 44 86 70
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
3.3.2. Echange de Produits
Les Produits achetées sur la boutique en ligne peuvent être échangées par le Client dans une boutique du Vendeur de la marque Dika ou envoyées aux frais du Client à l'adresse indiquée ci-dessous dans les 14 jours de leur réception.
Les Produits doivent être accompagnés d'un reçu ou d'une facture, être en bon état commercial, avec les étiquettes et les emballages d'origine, exempts de saleté et / ou de traces de produits cosmétiques.
Si le Client souhaite changer la taille du Produit commandé, il doit remplir un 'formulaire' prévu à cet effet et disponible sur le Site Internet. L’échange est effectué si la nouvelle taille est disponible. En l'absence d'un choix exprès sur modification de la taille du Produit commandé dans le formulaire, le Produit sera traité comme un Produit retourné.
Si le Client souhaite échanger un Produit par un autre modèle d'article, il est nécessaire de remplir le 'formulaire' prévu à cet effet et disponible sur le Site Internet. L’échange est effectué si le nouvel article / taille est disponible. Lors d’échange d'un article de valeur supérieure, le Client paie la différence en même temps que le formulaire est envoyé. Lors d’échange par un article de moindre valeur, « E. Miroglio FRANCE » remboursera la différence par virement bancaire dans un délai qui ne pourra pas être supérieur à 14 jours.
Tous les frais de transport pour le retour et l’échange sont à la charge du Client. Les Produits sont retournées avec un mode de transport offrant un accusé de réception, sinon 'E.Miroglio FRANCE n'est pas responsable des marchandises perdues. Les marchandises doivent être retournées à l'adresse suivante:
E.Miroglio France Sas
Boutique DIKA
108 bis, rue de Rennes
75006 PARIS
3.3.3. Modalités du remboursement de Produits
Le remboursement de Produits retournés à l'adresse indiquée aux points précédents doit être effectué par virement bancaire dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits dans l’entrepôt central. Les détails du compte bancaire du Client sont fournis dans le formulaire prévu à cet effet 'E.Miroglio France » ne peut en aucun cas être considérée comme responsable en cas d’information incorrectes spécifiées par le Client. Lorsque vous payez avec une carte bancaire et que vous souhaitez un remboursement, le montant sera remboursé sur la carte bancaire avec laquelle la Commande a été payée. Tous les frais éventuels de remboursement bancaire restent à la charge exclusive du Client.
Dans le cas d’un Produit et/ou Service commandé et payée par le Client, qui ne peut pas être fournie /livrée par le Vendeur, ce dernier informe le Client à ce sujet et doit rembourser le Client à hauteur du Produit et/ou Service déjà payé dans les 7 (sept) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a établi ce fait ou à partir de la date à laquelle le Client a expressément exprimé son souhait de résilier le contrat.
3.3.4. Réclamations
Une réclamation peut être faite lorsque le Produit ne correspond pas au contrat de vente entre les parties. La divergence dans l'accord entre les parties peut être exprimée sur les points suivants:
a / défaut de production du Produit;
b / défaut de livraison de la totalité de la quantité demandée;
c / livraison de Produits autres que ceux commandés;
d) incohérence du Produit livré avec la taille et / ou la couleur annoncée - Produit expédié dans la tailles et / ou la couleur différente du Produit commandé;
e) Produit endommagé pendant le transport.
La réclamation peut être adressée à « E.Miroglio FRANCE» à l’adresse e-mail spécifiée sur le Site Internet. Entre-temps le Client doit retourner le Produit dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception.
En cas de réclamation, le Client peut choisir de recevoir un Produit sans défaut ou de toute autre taille ou couleur, ou de retourner le Produit contre remboursement du montant payé. Un consultant de la boutique en ligne peut proposer de remplacer le Produit soit par un ou plusieurs Produits différents ou par un nouveau Produit. Le Client paie la différence si l'autre Produit est plus cher ou il est remboursé de la différence entre le Produit remplacé et le nouveau Produit si le prix du nouveau Produit est inférieur au prix payé par le Client.
Dans tous les cas d’échanges de Produits, les frais de retour et de livraison sont à la charge du Client, sauf si l’échange a été imposé par la faute du Vendeur. Si le Client souhaite échanger ou retourner un Produit, cela peut être fait avec une entreprise de transport de son choix offrant une garantie de traçabilité.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande, et sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison et hors éventuels frais bancaires imputables au Client. Le montant des frais de livraison est précisé sur le bon de commande avant validation de la Commande.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.
4.2. Le Client paie le prix total du Produit, annoncé sur le Site Internet du Vendeur. Aucun paiement partiel n’est accepté. Dans le cas où le Client ne paie qu'une partie du prix déclaré du Produit, il est considéré comme ayant renoncé au contrat et le montant payé est retourné au client à ses frais, quand cela est applicable, dans le délai convenu.
4.3. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par carte bancaire avec nos partenaires LCL et leur service SHERLOCK’S et la plateforme de paiement en ligne sécurisée HIPAY, dont le siège social est situé 6 Place du Colonel Bourgoin, 75012 Paris, Tél. : + 33 (0)1 73 03 89 34 et courriel : contact@hipay.com
Le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”3D Secure”.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la Commande au Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
4.4. Les éventuels frais bancaires pour le paiement du prix et les frais de transport pour la livraison de la Commande ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du Client.
Dans le cas de paiements en ligne ou de virement bancaires, le Vendeur ne supporte aucun frais de commissions ou tout autres frais bancaires (notamment liés aux échanges de devises et plus généralement tout frais bancaire) lesquels restent à la charge exclusive du Client.
5. livraisonDE MARCHANDISES
5.1. Les livraisons sont effectuées par la société de messagerie UPS (appelée courrier ou messagerie) uniquement sur le territoire de la République Française.
5.2. Les livraisons ne sont effectuées que sur des Commandes réussies. Lors de l'emballage des Produits commandés, le Client est informé par courrier électronique. Les Produits sont remis au transporteur et le bon de livraison rempli fait preuve de la livraison.
La livraison de Produits n’intervient qu’après le paiement complet de la Commande et a lieu à l’adresse indiquée par le Client.
Lors de la livraison il peut être exigé du Client ou de son représentant la fourniture d’une pièce d’identité ou de tout autre justificatif nécessaire à son identification.
5.3.Sous réserve des disponibilités des Produits, et sauf cas de circonstances exceptionnelles, le Vendeur s’efforce de livrer la Commande, après sa confirmation, dans un délai moyen de 7 jours ouvrés. Dans tous les cas où aucun délai de livraison n’aura été stipulé sur le bon de commande, la livraison est effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de commande. Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.
En cas de retard de livraison le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L.114-1 du Code de la consommation.
5.4. Le coût de la livraison du produit est payé par le Client et se présente comme suit:
a / à la livraison au magasin Dika – 0 €.
b / lors de la livraison à un bureau de la société de messagerie UPS ou à l'adresse du client – 10 €
5.5. Les commandes envoyées à un bureau UPS à la demande du client seront stockées dans le bureau du transporteur dans les 10 jours ouvrables suivant la date d'expédition. Si l'envoi n'est pas demandé dans le délai prévu, E. Miroglio France pourra considérer que le contrat est résilié par le client.
5.6. Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à la Commande. Le Client doit demander l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier la conformité des Produits et leur état.
Les dommages ou non conformités, s’il y a lieu, doivent être détaillés sur le bon de retour.
En cas de dommages résultant manifestement du transport, le Client doit refuser le produit endommagé et porter la mention 'refus pour dégât occasionné à l’occasion du transport' sur le bon de retour, étant précisé que toute réclamation doit, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la livraison des Produits, par e-mail ou courrier adressé au service dédié du Vendeur sur son Site Internet.
Dans le cas de refus d’acceptation des Produits et de retour consécutif, pour les raisons sus indiquées, le Client peut demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande.
A défaut d’un tel refus, le Client formalise son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison, laquelle vaut réception des Produits. Aucune réclamation ultérieure liée à l'état des Produits livrés n’est possible et le transfert de propriété et des risques intervient à la Réception des Produits au domicile du Client.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits en cas de non-conformité, le Client peut retourner les Produits dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits fournis par l'intermédiaire du Site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Dans le processus de vente par l'intermédiaire du Site Internet, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens et sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes.
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, figurant sur ledit Site Internet. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un quelconque de ces éléments et tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
8. FOURNITURE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
8.1. Généralités
La société E. MIROGLIO France est soucieuse de la protection de votre vie privée et entend assurer une protection des données personnelles qui nous sont confiées. Pour assurer le fonctionnement du Site Internet édité par E. MIROGLIO France, cette dernière est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles.
La présente politique a pour but de vous dispenser le maximum d’informations sur la façon dont vos données personnelles seront traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables et notamment du RGPD (Règlement européen du 27 avril 2016).
La politique de confidentialité vous explique comment E.Miroglio FRANCE régit la façon dont nous recueillons des données personnelles, comment elles sont utilisées, les conditions dans lesquelles elles peuvent être divulguées à tierces personnes et la façon de les stocker.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Tout client qui utilise le Site Internet est réputé connaître cette politique et s'engage à s'y conformer.
8.2.Le responsable des traitements de données collectées
Le responsable de traitement qui collecte des données et met en œuvre les traitements est :
La société E. MIROGLIO FRANCE
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°848 415 857
Siège social : 20 rue Lavoisier – 95300 Pontoise
8. 3.Catégories de données personnelles est collecté.
E. Miroglio FRANCE ne collecte que les données personnelles des clients, personnes physiques majeures, qui sont nécessaires et liées aux finalités de traitement des Commandes ('minimiser les données ') et qui ne comprennent pas une catégorie particulière de données personnelles ('données sensibles').
Les informations personnelles collectées, lors de votre inscription et/ou création de votre compte personnel et/ou la passation d’une commande, incluent notamment les données suivantes : le nom et prénom, la date de naissance, la taille, le sexe, l'adresse postale et/ou adresse de facturation, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone et l'adresse IP lors de la navigation sur le Site Internet, informations relatives aux transactions et au suivi de la relation commerciale, données de géolocalisation.
Le caractère obligatoire, représenté par un astérisque, ou facultatif de la communication de vos données vous est signalé sur chaque formulaire de collecte.
Le défaut de communication d’une information signalée comme obligatoire nous empêchera d’exécuter votre demande. Par exemple, votre adresse de livraison est nécessaire pour vous livrer votre commande.
Les données personnelles collectées par E.Miroglio FRANCE dans le cadre des services proposés par elle via le Site Internet de la boutique en ligne DIKA sont toujours traitées uniquement dans le but spécifique pour lequel elles sont fournies par les Clients / Utilisateurs, et ne sont pas traitées de manière incompatible avec ces finalités.
Pour le traitement des données personnelles qui lui sont fournies, E. MIROGLIO FRANCE, garantit un niveau de sécurité approprié et la protection adéquate contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte, destruction ou dommage en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées à cet effet.
8.4. Motif pour le traitement des données personnelles.
E. Miroglio FRANCE traite les données personnelles fournies par les Clients / Utilisateurs en relation avec les Produits et les services proposés par le Site Internet dans le cadre d'un contrat de vente ou lorsque cela est nécessaire pour remplir les conditions régissant l'utilisation de la plate-forme / du site de la boutique en ligne 'DIKA'. La principale raison du traitement des données personnelles est l'exécution d'un contrat de vente et achat lorsque les Clients effectuent un achat; lorsqu’ils s’enregistrent sur le site de la boutique en ligne DIKA et / ou lors de l'utilisation de l'un de nos services ou fonctionnalités, bien qu'il existe d'autres raisons permettant à l'éditeur de les traiter, comme par exemple son intérêt à répondre aux questions des Clients, ou sur la base du consentement que vous donnez, la possibilité de recevoir des messages publicitaires.
8. 5. Les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées.
E. Miroglio FRANCE traite les données personnelles de ses clients notamment :
- pour gérer l'enregistrement des Clients/ Utilisateurs dans la boutique en ligne ;
- pour le développement ultérieur, la mise en œuvre et la réalisation du contrat de vente, conclu entre le Vendeur et les Clients via le Site Internet ;
- pour fournir des informations directement liées aux Produits que les Clients demandent ;
- pour recevoir des messages publicitaires sur nos offres / propositions / articles adressés aux Clients/Utilisateurs du Site Internet ;
- lors de l'utilisation de re-marketing via des sites de confiance, y compris Facebook ;
- lorsque « E. Miroglio FRANCE sollicite l'opinion de ses Clients/Utilisateurs sur les produits proposés ;
- lors de l'exécution d'analyses statistiques et d'autres analyses des services offerts par la boutique en ligne ;
- pour notifier les modifications apportées à nos Conditions générales de vente et d’utilisation, à notre politique de confidentialité ou à nos services.
Certaines pages web du Site Internet peuvent contenir des balises web permettant de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ ou de nous fournir un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées par certains des prestataires sous-traitants du Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site Internet. Les renseignements obtenus de ces balises permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir nos clients.
8.6. Comment collecte-t-on les données personnelles
Les Clients/Utilisateurs fournissent volontairement leurs données personnelles lorsqu'ils utilisent notre site www.dika.com. Par exemple, quand une demande est faite pour un article ou un service particulier, ou lors du processus de Commande de Produits proposées par « E. Miroglio FRANCE via la boutique en ligne DIKA, et en particulier lorsque le Client / l'Utilisateur remplit ses données personnelles, qui sont une condition pour accéder à certaines fonctionnalités ou services sur la plate-forme. Les champs spécifiés, qui sont indiqués comme obligatoires à remplir, contiennent les informations dont le Vendeur a besoin pour conclure un contrat d'achat-vente, pour exécuter la livraison des Produits et exécuter le contrat.
En fournissant les données personnelles, le Client/l'Utilisateur accepte de recevoir par e-mail une confirmation de Commande et des informations sur l’envoi de la Commande. Les données personnelles du Client/ l'Utilisateur ne seront utilisées que dans le but d'administrer la Commande en question.
Après son consentement donné en vue de recevoir des messages de publicité, le Client/l'Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique les promotions en cours, les offres commerciales du Vendeur.
Dans tous les cas, vous disposez de la possibilité de retirer votre consentement à la prospection commerciale conformément aux dispositions de l’article 8.9 ci-dessous.
8.7. Délai de stockage des données personnelles
E. Miroglio FRANCE prend toutes les mesures nécessaires pour la protection et le stockage des données personnelles pour la période pendant laquelle les données personnelles sont conservées, dans la mesure où cela est nécessaire aux activités pour lesquelles elles ont été fournies, en respectant les exigences et les délais prévus par la loi.
La durée de conservation de vos données personnelles dépend de la finalité pour laquelle elles sont utilisées :
- prospection commerciale pour 3 ans à compter du dernier contact ou du dernier achat ;
- 10 ans au titre de nos obligations légales et contractuelles.
À l'expiration de cette période, les données personnelles du Client / Utilisateur seront détruites.
8.8. Qui a accès aux données personnelles fournies par les Clients/Utilisateurs
Les données personnelles collectées sont hébergées au sein de l’Union Européenne.
E. Miroglio » FRANCE s’engage à ne pas vendre, fournir ou partager à des fins de marketing les données personnelles fournies sans le consentement exprès des Clients/Utilisateurs. Seules les personnes autorisées pourront accéder à ces données.
Les données personnelles collectées ont uniquement vocation à être utilisées par le Vendeur. Des informations sur les données personnelles peuvent être livrés à des tiers - prestataires de services, sous-traitants et autres organisations liées - seulement et uniquement à des fins liées à l’exécution des services pour les Clients / Utilisateurs, communication pour laquelle ils ont donné leur consentement explicite.
Les données personnelles du Client/ l'Utilisateur jusqu'à la date de destruction ne sont pas divulguées à des tiers sans son consentement préalable, sauf si la communication est requise par un texte réglementaire ou un ordre légal ou encore suite à une injonction d'une autorité publique/judiciaire. Toutefois, lorsque des fournisseurs de services tiers sont utilisés par le Vendeur, seules les informations personnelles nécessaires pour la fourniture du service sont divulguées. Les tiers, avec lesquels « E. Miroglio FRANCE travaille, sont principalement des prestataires de services par l’intermédiaire desquels elle fournit les Produits achetés par les Clients. Ils utiliseront les données personnelles qui leur sont fournies pour remplir leurs obligations découlant des contrats conclus avec eux.
La fourniture de données personnelles à des institutions publiques ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans un volume qui ne dépasse pas les objectifs pour lesquels elles ont été demandées.
Les employés de www.dika.com garantissent et sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles des Clients/utilisateurs.
8.9. Droit d'accès, de correction, d’opposition ou de suppression des données personnelles.
Les Clients / Utilisateurs ont le droit de demander à tout moment :
1.L'accès aux données personnelles recueillies lors de la fourniture et de l'utilisation des services, y compris : la confirmation que nous traitons les données personnelles qui nous sont fournies, les catégories, les finalités du traitement et les destinataires auxquels les données sont divulguées.
2. Lacorrection des données personnelles fournies lorsqu'elles sont inexactes.
3. Lasuppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, ainsi que lorsque celles-ci ont été traités illégalement.
4.Le retrait du consentement pour la collecte des données personnelles
Ledit retrait n'affecte pas la légalité du traitement, basé sur le consentement préalablement donné.
5.Droit à la limitation et la portabilité des données personnelles étant précisé que les Clients/utilisateurs peuvent définir des directives post-mortem.
6. L’opposition au traitement des données personnelles :
Tout Client/utilisateur peut :
- s'opposer au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct;
- demander une notification avant que ses informations personnelles ne soient divulguées pour la première fois à des tiers pour le traitement nécessaire tel que décrit à l’article 8.8 ci-dessus.
Certaines données non renseignées ou toute opposition à leur collecte peut rendre inaccessible certains services proposés sur le Site Internet.
La réalisation des actions susmentionnées visant à autoriser l'accès, la correction, l’opposition et la suppression des données personnelles est possible que lorsque le Client / l'Utilisateur en fait la demande par le biais d'une demande écrite adressée au Vendeur, qui doit contenir :
1. Nom, adresse et autres données d'identification de la personne concernée ainsi que la copie de sa carte d’identité ;
2. Description de la demande ;
3. Forme préférée pour fournir les informations ;
4. Signature, date de dépôt de la demande, adresse de correspondance et numéro de téléphone ;
5. Procuration lorsqu’elle est soumise par une personne autorisée.
La demande doit être envoyée à l'adresse où le Vendeur a son siège social par lettre recommandée.
Le Vendeur notifiera la décision d'exécuter l'action demandée ou le refus de le faire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La notification sera envoyée par courrier avec accusé de réception.
La société E. MIROGLIO France s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel.
Si, toutefois, vous considériez que ces droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle dont la mission est de veiller en France au respect de la Règlementation applicable aux traitements de données à caractère personnel : www.cnil.fr .
8.10 Le délégué à la protection des données
E. MIROGLIO France dispose d’un Délégué à la protection des données dont la mission est de faire respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles
Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : online.france@dika.com
Toute question relative à cette politique de confidentialité peut être envoyée à l'adresse électronique online.france@dika.com.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1. En raison de l'espace limité et de la manière dont les informations sont écrites et affichées, il est possible que les descriptions des Produits soient incomplètes. La description du Produit utilise des mots et des expressions communs et fournit des informations principalement sur le type de Produit, son utilisation prévue et ses caractéristiques.
9.2. Tous les Produits, y compris ceux en promotion et / ou à rabais, sont vendus et livrés jusqu'à épuisement des stocks, même si cela n’est pas explicitement marqué sur le Site Internet.
9.3. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de « E. Miroglio FRANCE concernant la boutique en ligne Dika sont obligatoires pour tous les utilisateurs du Site Internet.
9.4. Toute utilisation du Site Internet signifie que le Client / Utilisateur engage à respecter sans conditions les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
9.5. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être modifiées unilatéralement par « E. Miroglio France à tout moment en les publiant sur le Site Internet. Ces modifications prennent effet immédiatement et sont contraignantes pour tous les Utilisateurs et / ou Clients.
9.6. « E.Miroglio France a le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales et Vente et d’Utilisation à tout moment à sa seule discrétion ou si elles sont imposées par un règlement ou une disposition législative entrée en vigueur.
9.7. Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation est invalide ou inapplicable, quelle que soit la raison, cela n’entraîne pas l'invalidité ou l’applicabilité des autres dispositions.
9.8. « E.Miroglio France déclare que les images/photos des Produits sont non contractuelles et fournies à titre informatif, les Produits livrés peuvent différer des images en raison d'un changement dans les caractéristiques ou la conception.
9.9. En enregistrant une Commande sur le Site Internet, le Client accepte d'obtenir le Produit de la part du Vendeur contre paiement.
9.10. Le contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur est basé sur les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, acceptées par le Client, ainsi que les informations demandées et fournies par le Client sur le Site Internet.
9.11. Le Client a le droit de publier des opinions sur les Produits et / ou services, ainsi que de contacter « E.Miroglio France aux adresses indiquées dans la section « Contacts » sur le Site Internet ou par téléphone. Les opinions ou messages comprenant un vocabulaire inapproprié seront supprimés du Site Internet ou ignorés. Le Vendeur est libre de traiter les informations reçues par le Client sans avoir à motiver ses décisions. Le Client a droit à une seule inscription et peut utiliser qu'un seul compte d'utilisateur sur le Site Internet.
9.12. Le Client n'est pas autorisé à utiliser le compte d'un autre Utilisateur enregistré ou à donner à des tiers la possibilité d'utiliser son compte. Il n’a pas le droit de créer des comptes d'inscription supplémentaires de manière malveillante afin d'abuser de la fonctionnalité du site Web ou d'autres Utilisateurs, ou tenter de se présenter comme un autre Utilisateur.
9.13. Vous pouvez contacter le Vendeur via un lien direct ou les adresses figurant sur le site dans la section « Contact ». Le vendeur a la liberté de traiter les informations obtenues sans avoir à se justifier.
9.14. 'E.Miroglio France peut publier sur le Site Internet de la boutique en ligne 'Dika' des informations publicitaires ou promotionnelles sur les Produits et / ou Services et / ou les promotions proposées par elle ou par ses partenaires pendant un certain temps, ainsi que des informations sur le stock disponible.
9.15. Le Vendeur a le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution des services proposés sur le Site Internet, sans qu'il soit nécessaire de notifier ou d'obtenir le consentement du Client/Utilisateur pour ce faire.
9.16. En utilisant le Site Internet, le Client / l'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, emprunter ou utiliser des images, des noms commerciaux ou des marques, même si l'utilisation est destinée à un usage personnel.
10. CIRCONSTANCES DE FORCE majeure
Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. AUTRES CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
