CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION de la boutique en ligne www.dika.com

Le présent site Internet www.dika.com (' Site Internet') est édité par la société E. MIROGLIO EAD dont le numéro de TVA intracommunautaire est le BG119603547 et dont le siège social est situé Zone Industrielle, ville de Sliven, Bulgarie.

Téléphone : +359 882 477802

Courriel : online.france@dika.com

I. CHAMP D’APPLICATION

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la plate-forme virtuelle pour la vente de marchandise www.dika.com et ses sous-domaines, qui établissent les règles d'utilisation du Site Internet, ainsi que les conditions de la conclusion d'un contrat de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Produits proposés par la société E. MIROGLIO EAD aux consommateurs et clients non professionnels sur son Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par E. MIROGLIO EAD constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par E. MIROGLIO EAD et le Client via le Site Internet.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.

L’identification du Client, ainsi que son acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, se fait par le biais des fichiers log stockés dans le serveur de www.dika.com, le stockage de l'adresse IP de l'Utilisateur/ Client, ainsi que toute autre information nécessaire telle que décrite dans la section relative à la politique de confidentialité.

2. DÉFINITIONS

2.1. Vendeur - E. Miroglio EAD, Société avec numéro d'enregistrement EIK 119603547 et TVA BG119603547, siège et adresse de gestion: Zone Industrielle, ville de Sliven 8800, Bulgarie.  

2.2. Client - toute personne physique ou morale, client non professionnel, ou autre entité juridique, utilisant la boutique en ligne « DiKa » de quelque manière que ce soit, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en la visitant, en passant commande, en faisant un retour Produits etc.

2.3. Site Internet- une plate-forme virtuelle de vente de marchandises située sur le domaine www.dika.com et ses sous-domaines.

2.4. Compte - une section du Site Internet, formée par une adresse e-mail et un mot de passe permettant au Client d'envoyer la Commande et contenant des informations sur le Client nécessaires au traitement de sa Commande.

2.5. Favoris - une section du Compte qui permet au Client de créer ses propres listes de produits préférés.

2.6. Commande - un document électronique représentant un formulaire de communication entre le Vendeur et le Client par lequel le Client déclare au Vendeur, via le Site Internet, son intention d'acheter des produits ou des services sur le Site Internet.

2.7. Produits et Services - tout objet du contrat de vente et d'achat du Site Internet.

2.8. Promotions - toute annonce commerciale visant à promouvoir certains Produits et / ou Services disponibles en quantités limitées, sauf indication expresse contraire dans la communication commerciale, pour une période de temps spécifiée par le Vendeur.

2.9. Contrat - représente le contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client pour l'achat et la vente de Produits et / ou de Services sur le Site Internet, dont font partie intégrante les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site Internet.

2.10. Contenu :

a / toutes les informations sur le Site Internet accessibles via une connexion Internet et l'utilisation d'un appareil connecté à Internet

b / des informations concernant les Clients et liées aux Produits et / ou Services et / ou les tarifs applicables de tiers avec lesquels le Vendeur a conclu sous une certaine forme des accords de partenariat

c / données du Vendeur ou autres données associées

2.11. Remboursement - l'action de la part de E. Miroglio EAD pour le remboursement du montant au Client à la suite de l'annulation ou de la non-exécution d'un contrat d'achat et de vente sur le Site Internet, effectuée uniquement par virement bancaire.

2.12. Spécifications - Toutes les caractéristiques et / ou descriptions des Produits et Services, telles que spécifiées dans leur description, fournie par le fabricant.

2.13. Utilisateur est toute personne qui a téléchargé le Site Internet / le nom du site / sur son ordinateur.

2.14. Commande désigne tout article sélectionné et tous les autres attributs liés au mode de livraison et au paiement des Produits par le client / l’utilisateur.

3. COMMANDE

3.1 Généralités

Le Client sélectionne sur le Site Internet les Produits et/ou services qu'il désire commander, selon les modalités décrites ci-dessous. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou en langue anglaise font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Pour les Commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute Commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

3.2 Processus de passation de Commande

3.2.1. Le Client peut commander sur la boutique en ligne en spécifiant une adresse électronique valide, une adresse postale correctement remplie pour la livraison des marchandises, des coordonnées correctes – nom, prénom, téléphone.

3.2.2. Le Client s'engage et est responsable de veiller à ce que toutes les informations relatives à l’achat qu’il a déclarées lors de la Commande envoyée au Vendeur soient véridiques, complets et exacts à la date d’envoi de la Commande.

3.2.3. Chacun des Produits ajoutés au panier d'achat est disponible à l'achat selon les quantités présentes en stock au jour de la Commande. L'ajout d'un Produit et / ou d'un Service à un panier d'achat n'entraîne pas l'enregistrement de la commande et la réservation automatique du Produite / Service. La Commande est activée en cliquant sur le bouton 'Passer ma commande' et après que le Site Internet charge les informations complètes pour la Commande en question (articles commandés, date de livraison et adresse). Le Client reçoit un message électronique /e-mail/ de l’adresse online.france@dika.com avec une confirmation de la Commande. Le contrat est réputé avoir été conclu dès la réception de l’email de confirmation et l’encaissement du prix. Des Commandes avec des lieux de livraison hors ces territoires Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie ne sont pas conclues et ne sont pas exécutées.

3.2.4. Après une Commande réussie, le Client reçoit une confirmation de la Commande par courrier électronique à l'adresse e-mail désignée par lui («E.Miroglio EAD» n'est pas responsable si le Client ne reçoit pas un email de confirmation suite à une adresse email incorrecte ainsi qu’en raison due au système électronique d’enregistrement du Client). La confirmation par e-mail indique le Produits commandés, le numéro de Commande, la date et l'heure de la Commande. Avant la confirmation de la Commande, le Vendeur se réserve le droit de solliciter des précisions sur la Commande par téléphone si les informations supplémentaires sont requises. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Commande. En recevant un e-mail de confirmation, le Contrat est réputé avoir été conclu.

3.2.5. En envoyant la Commande, le Client autorise le Vendeur de le contacter de toutes les manières possibles lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la Commande. Afin d’entrer en contact avec le Client, le Vendeur peut utiliser des tiers, y compris ses agents commerciaux, assistants / centres d'appels, etc. /

3.2.6. Le Vendeur a le droit de refuser d'exécuter et / ou d'annuler la Commande déjà faite par le Client en cas de défaut de paiement en ligne en raison notamment de données fournies par le Client sur le Site Internet incomplètes et / ou incorrectes. Dans ce cas, le refus et, respectivement, l'annulation de la Commande ne peut donner lieu à aucune responsabilité ni à aucune obligation ultérieure de l'une des parties à l'égard de l'autre et aucune d'entre elles n'a le droit de demander réparation à l'autre partie pour l'annulation de la Commande.

3.2.7. Le Vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat avec le Client par courrier électronique / e-mail / expédié de l’adresse online.france@dika.com à l’adresse e-mail indiquée par le Client, dans le cas où toute ou une partie des Produits commandés sont épuisés ou ne peuvent pas être livrés pour des raisons extérieures au Vendeur. En l'absence de disponibilité des Produits demandés, dans la semaine ouvrable postérieure à la Commande, le Vendeur informe le Client de l'épuisement en envoyant un message à l'adresse électronique spécifiée par le Client. 

3.3. Processus de retour de Produits

3.3.1 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet. Pour être considéré comme effectif, le droit de rétractation doit mentionner toutes les informations demandées au sein du formulaire prévu à cet effet, notamment : le numéro de la commande effectuée, le numéro de téléphone laissé dans la commande, nom et prénom qui sont enregistrés sur le Site Internet, l'adresse e-mail (courrier électronique), qui est enregistré sur le Site Internet, la valeur de la Commande.

Les Produits doivent être accompagnés avec les étiquettes et les emballages d'origine, exempts de saleté et / ou de traces de produits cosmétiques. Tout Produit qui a fait l’objet d’une retouche ne peut être retourné, le Client ayant renoncé à son droit de rétraction.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés retournés est remboursé, le Client conserve à sa charge les frais de livraison et les frais de retour. Tous les frais éventuels de remboursement bancaire restent à la charge du Client.

Tous les frais de transport pour le retour et l’échange sont à la charge du Client. Les Produits sont retournées avec un mode de transport offrant un accusé de réception, sinon 'E.Miroglio EAD n'est pas responsable des marchandises perdues. Les marchandises doivent être retournées à l'adresse suivante :

E.Miroglio EAD

7, Spas Sokolov

1404 Sofia, Bulgarie

Tel.: +359 882 477 802

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés. Des produits sans étiquetage original ou défectueux ne seront pas remboursés.

3.3.2. Modalités du remboursement de Produits

Le remboursement des Produits retournés à l'adresse indiquée ci-dessus sera effectué sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la Commande. Tous les frais bancaires éventuels liés au remboursement restent à la charge exclusive du Client.

Dans le cas d’un Produit et/ou Service commandé et payée par le Client, qui ne peut pas être fournie /livrée par le Vendeur, ce dernier informe le Client à ce sujet et doit rembourser le Client à hauteur du Produit et/ou Service déjà payé dans les 7 (sept) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a établi ce fait ou à partir de la date à laquelle le Client a expressément exprimé son souhait de résilier le contrat.

3.3.3. Réclamations

Une réclamation peut être faite lorsque le Produit ne correspond pas au contrat de vente entre les parties. La divergence dans l'accord entre les parties peut être exprimée sur les points suivants:

a / défaut de production du Produit;

b / défaut de livraison de la totalité de la quantité demandée;

c / livraison de Produits autres que ceux commandés;

d) incohérence du Produit livré avec la taille et / ou la couleur annoncée - Produit expédié dans la tailles et / ou la couleur différente du Produit commandé;

e) Produit endommagé pendant le transport.

La réclamation peut être adressée à « E.Miroglio EAD» à l’adresse e-mail spécifiée sur le Site Internet. Entre-temps le Client doit retourner le Produit dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception.

En cas de réclamation, le Client peut choisir de recevoir un Produit sans défaut ou de toute autre taille ou couleur, ou de retourner le Produit contre remboursement du montant payé. Un consultant de la boutique en ligne peut proposer de remplacer le Produit soit par un ou plusieurs Produits différents ou par un nouveau Produit. Le Client paie la différence si l'autre Produit est plus cher ou il est remboursé de la différence entre le Produit remplacé et le nouveau Produit si le prix du nouveau Produit est inférieur au prix payé par le Client.

Dans tous les cas d’échanges de Produits, les frais de retour et de livraison sont à la charge du Client, sauf si l’échange a été imposé par la faute du Vendeur. Si le Client souhaite échanger ou retourner un Produit, cela peut être fait avec une entreprise de transport de son choix offrant une garantie de traçabilité.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande, et sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison et hors éventuels frais bancaires imputables au Client. Le montant des frais de livraison est précisé sur le bon de commande avant validation de la Commande.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

4.2. Le Client paie le prix total du Produit, annoncé sur le Site Internet du Vendeur. Aucun paiement partiel n’est accepté. Dans le cas où le Client ne paie qu'une partie du prix déclaré du Produit, il est considéré comme ayant renoncé au contrat et le montant payé est retourné au client à ses frais, quand cela est applicable, dans le délai convenu.

4.3. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par carte bancaire avec nos partenaires DSK Bank, une filiale de la banque hongroise OTP, et faisant partie du groupe OTP, dont le siège social est situé 5 Rue de G.Benkovski, Sofia 1036, Bulgarie, courriel : call_center@dskbank.bg, site https://dskbank.bg.

Le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”3D Secure”.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la Commande au Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

4.4. Les éventuels frais bancaires pour le paiement du prix et les frais de transport pour la livraison de la Commande ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du Client.

Dans le cas de paiements en ligne ou de virement bancaires, le Vendeur ne supporte aucun frais de commissions ou tout autres frais bancaires (notamment liés aux échanges de devises et plus généralement tout frais bancaire) lesquels restent à la charge exclusive du Client.

5. LIVRAISON DE MARCHANDISES

5.1. Les livraisons sont effectuées par la société de messagerie DPD ou FedEx sur le territoire de: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie. 

5.2. Les livraisons ne sont effectuées que sur des Commandes réussies. Lors de l'emballage des Produits commandés, le Client est informé par courrier électronique. Les Produits sont remis au transporteur et le bon de livraison rempli fait preuve de la livraison.

La livraison de Produits n’intervient qu’après le paiement complet de la Commande et a lieu à l’adresse indiquée par le Client.

Lors de la livraison il peut être exigé du Client ou de son représentant la fourniture d’une pièce d’identité ou de tout autre justificatif nécessaire à son identification.

5.3. Sous réserve des disponibilités des Produits, et sauf cas de circonstances exceptionnelles, le Vendeur s’efforce de livrer la Commande, après sa confirmation, dans un délai moyen de 7 jours ouvrés. Dans tous les cas où aucun délai de livraison n’aura été stipulé sur le bon de commande, la livraison est effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de commande. Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.

5.4. Le coût de la livraison du produit est payé par le Client et se présente comme suit:

a / à l'adresse du client pour les pays de Croatie, Grèce, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie: EUR 12 Eur.

b / à l'adresse du client pour les pays de Belgique, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Pologne: EUR 15 Eur.

c/  à l'adresse du client pour les pays de Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Lettonie, Luxembourg, Lituanie, Portugal: EUR 18 Eur.

En cas de dommages résultant manifestement du transport, le Client doit refuser le produit endommagé et porter la mention 'refus pour dégât occasionné à l’occasion du transport' sur le bon de retour, étant précisé que toute réclamation doit, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la livraison des Produits, par e-mail ou courrier adressé au service dédié du Vendeur sur son Site Internet.

Dans le cas de refus d’acceptation des Produits et de retour consécutif, pour les raisons sus indiquées, le Client peut demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande.

A défaut d’un tel refus, le Client formalise son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison, laquelle vaut réception des Produits. Aucune réclamation ultérieure liée à l'état des Produits livrés n’est possible et le transfert de propriété et des risques intervient à la Réception des Produits au domicile du Client.

6. PROPRIETE INTELLECTIELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois bulgares et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, figurant sur ledit Site Internet. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un quelconque de ces éléments et tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

7. FOURNITURE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

7.1. Généralités

La société E. MIROGLIO EAD est soucieuse de la protection de votre vie privée et entend assurer une protection des données personnelles qui nous sont confiées. Pour assurer le fonctionnement du Site Internet édité par E. MIROGLIO EAD, cette dernière est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles.

La présente politique a pour but de vous dispenser le maximum d’informations sur la façon dont vos données personnelles seront traitées dans le respect de la loi n° 138/2018 sur la protection des données personnelles, ainsi que dans le respect des autres textes juridiques bulgares et communautaires applicables, notamment le RGPD (Règlement européen du 27 avril 2016).

La politique de confidentialité vous explique comment E.Miroglio EAD régit la façon dont nous recueillons des données personnelles, comment elles sont utilisées, les conditions dans lesquelles elles peuvent être divulguées à tierces personnes et la façon de les stocker.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

Tout client qui utilise le Site Internet est réputé connaître cette politique et s'engage à s'y conformer.

7.2. Le responsable des traitements de données collectées

Le responsable de traitement qui collecte des données et met en œuvre les traitements est :

La société E. MIROGLIO EAD

Siège social : Zone Industrielle, 8800 Siven, Bulgarie

7. 3. Catégories de données personnelles est collecté.

E. Miroglio EAD ne collecte que les données personnelles des clients, personnes physiques majeures, qui sont nécessaires et liées aux finalités de traitement des Commandes ('minimiser les données ') et qui ne comprennent pas une catégorie particulière de données personnelles ('données sensibles').

Les informations personnelles collectées, lors de votre inscription et/ou création de votre compte personnel et/ou la passation d’une commande, incluent notamment les données suivantes : le nom et prénom, la date de naissance, la taille, le sexe, l'adresse postale et/ou adresse de facturation, l'adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone et l'adresse IP lors de la navigation sur le Site Internet, informations relatives aux transactions et au suivi de la relation commerciale, données de géolocalisation.

Le caractère obligatoire, représenté par un astérisque, ou facultatif de la communication de vos données vous est signalé sur chaque formulaire de collecte.

Le défaut de communication d’une information signalée comme obligatoire nous empêchera d’exécuter votre demande. Par exemple, votre adresse de livraison est nécessaire pour vous livrer votre commande.

Les données personnelles collectées par E.Miroglio EAD dans le cadre des services proposés par elle via le Site Internet de la boutique en ligne DiKa sont toujours traitées uniquement dans le but spécifique pour lequel elles sont fournies par les Clients / Utilisateurs, et ne sont pas traitées de manière incompatible avec ces finalités.

Pour le traitement des données personnelles qui lui sont fournies, E. MIROGLIO EAD, garantit un niveau de sécurité approprié et la protection adéquate contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte, destruction ou dommage en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées à cet effet.

7.4. Motif pour le traitement des données personnelles.

E. Miroglio EAD traite les données personnelles fournies par les Clients / Utilisateurs en relation avec les Produits et les services proposés par le Site Internet dans le cadre d'un contrat de vente ou lorsque cela est nécessaire pour remplir les conditions régissant l'utilisation de la plate-forme / du site de la boutique en ligne 'DiKa'. La principale raison du traitement des données personnelles est l'exécution d'un contrat de vente et achat lorsque les Clients effectuent un achat; lorsqu’ils s’enregistrent sur le site de la boutique en ligne DiKa et / ou lors de l'utilisation de l'un de nos services ou fonctionnalités, bien qu'il existe d'autres raisons permettant à l'éditeur de les traiter, comme par exemple son intérêt à répondre aux questions des Clients, ou sur la base du consentement que vous donnez, la possibilité de recevoir des messages publicitaires.

7.5. Les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées.

E. Miroglio EAD traite les données personnelles de ses clients notamment :

- pour gérer l'enregistrement des Clients/ Utilisateurs dans la boutique en ligne;

- pour le développement ultérieur, la mise en œuvre et la réalisation du contrat de vente, conclu entre le Vendeur et les Clients via le Site Internet;

- pour fournir des informations directement liées aux Produits que les Clients demandent;

- pour recevoir des messages publicitaires sur nos offres / propositions / articles adressés aux Clients/Utilisateurs du Site Internet;

- lors de l'utilisation de re-marketing via des sites de confiance, y compris Facebook;

- lorsque E. Miroglio EAD sollicite l'opinion de ses Clients/Utilisateurs sur les produits proposés ;

- lors de l'exécution d'analyses statistiques et d'autres analyses des services offerts par la boutique en ligne ;

- pour notifier les modifications apportées à nos Conditions générales de vente et d’utilisation, à notre politique de confidentialité ou à nos services.

Certaines pages web du Site Internet peuvent contenir des balises web permettant de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ ou de nous fournir un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées par certains des prestataires sous-traitants du Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site Internet. Les renseignements obtenus de ces balises permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et ce afin de mieux servir nos clients.

7.6. Comment collecte-t-on les données personnelles

Les Clients/Utilisateurs fournissent volontairement leurs données personnelles lorsqu'ils utilisent notre site www.dika.com. Par exemple, quand une demande est faite pour un article ou un service particulier, ou lors du processus de Commande de Produits proposées par E. Miroglio EAD via la boutique en ligne DiKa, et en particulier lorsque le Client / l'Utilisateur remplit ses données personnelles, qui sont une condition pour accéder à certaines fonctionnalités ou services sur la plate-forme. Les champs spécifiés, qui sont indiqués comme obligatoires à remplir, contiennent les informations dont le Vendeur a besoin pour conclure un contrat d'achat-vente, pour exécuter la livraison des Produits et exécuter le contrat.

En fournissant les données personnelles, le Client/l'Utilisateur accepte de recevoir par e-mail une confirmation de Commande et des informations sur l’envoi de la Commande. Les données personnelles du Client/ l'Utilisateur ne seront utilisées que dans le but d'administrer la Commande en question.

Après son consentement donné en vue de recevoir des messages de publicité, le Client/l'Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique les promotions en cours, les offres commerciales du Vendeur.

Dans tous les cas, vous disposez de la possibilité de retirer votre consentement à la prospection commerciale conformément aux dispositions de l’article 8.9 ci-dessous.

7.7. Délai de stockage des données personnelles

E. Miroglio EAD prend toutes les mesures nécessaires pour la protection et le stockage des données personnelles pour la période pendant laquelle les données personnelles sont conservées, dans la mesure où cela est nécessaire aux activités pour lesquelles elles ont été fournies, en respectant les exigences et les délais prévus par la loi.

La durée de conservation de vos données personnelles dépend de la finalité pour laquelle elles sont utilisées :

- prospection commerciale pour 3 ans à compter du dernier contact ou du dernier achat ;

- 10 ans au titre de nos obligations légales et contractuelles.

À l'expiration de cette période, les données personnelles du Client / Utilisateur seront détruites.

7.8. Qui a accès aux données personnelles fournies par les Clients/Utilisateurs

Les données personnelles collectées sont hébergées au sein de l’Union Européenne.

E. Miroglio EAD s’engage à ne pas vendre, fournir ou partager à des fins de marketing les données personnelles fournies sans le consentement exprès des Clients/Utilisateurs. Seules les personnes autorisées pourront accéder à ces données.

Les données personnelles collectées ont uniquement vocation à être utilisées par le Vendeur. Des informations sur les données personnelles peuvent être livrés à des tiers - prestataires de services, sous-traitants et autres organisations liées - seulement et uniquement à des fins liées à l’exécution des services pour les Clients / Utilisateurs, communication pour laquelle ils ont donné leur consentement explicite.

Les données personnelles du Client/ l'Utilisateur jusqu'à la date de destruction ne sont pas divulguées à des tiers sans son consentement préalable, sauf si la communication est requise par un texte réglementaire ou un ordre légal ou encore suite à une injonction d'une autorité publique/judiciaire. Toutefois, lorsque des fournisseurs de services tiers sont utilisés par le Vendeur, seules les informations personnelles nécessaires pour la fourniture du service sont divulguées. Les tiers, avec lesquels E. Miroglio EAD travaille, sont principalement des prestataires de services par l’intermédiaire desquels elle fournit les Produits achetés par les Clients. Ils utiliseront les données personnelles qui leur sont fournies pour remplir leurs obligations découlant des contrats conclus avec eux.

La fourniture de données personnelles à des institutions publiques ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans un volume qui ne dépasse pas les objectifs pour lesquels elles ont été demandées.

Les employés de www.dika.com garantissent et sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles des Clients/utilisateurs.

7.9. Droit d'accès, de correction, d’opposition ou de suppression des données personnelles.

Les Clients / Utilisateurs ont le droit de demander à tout moment :

7.9.1.L'accès aux données personnelles recueillies lors de la fourniture et de l'utilisation des services, y compris : la confirmation que nous traitons les données personnelles qui nous sont fournies, les catégories, les finalités du traitement et les destinataires auxquels les données sont divulguées.

7.9.2. Lacorrection des données personnelles fournies lorsqu'elles sont inexactes.

7.9.3. Lasuppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, ainsi que lorsque celles-ci ont été traités illégalement.

7.9.4.Le retrait du consentement pour la collecte des données personnelles

Ledit retrait n'affecte pas la légalité du traitement, basé sur le consentement préalablement donné.

7.9.5.Droit à la limitation et la portabilité des données personnelles étant précisé que les Clients/utilisateurs peuvent définir des directives post-mortem.

7.9.6. L’opposition au traitement des données personnelles :

Tout Client/utilisateur peut :

- s'opposer au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct;

- demander une notification avant que ses informations personnelles ne soient divulguées pour la première fois à des tiers pour le traitement nécessaire tel que décrit à l’article 7.8 ci-dessus.

Certaines données non renseignées ou toute opposition à leur collecte peut rendre inaccessible certains services proposés sur le Site Internet.

La réalisation des actions susmentionnées visant à autoriser l'accès, la correction, l’opposition et la suppression des données personnelles est possible que lorsque le Client / l'Utilisateur en fait la demande par le biais d'une demande écrite adressée au Vendeur, qui doit contenir :

1. Nom, adresse et autres données d'identification de la personne concernée ainsi que la copie de sa carte d’identité ;

2. Description de la demande ;

3. Forme préférée pour fournir les informations ;

4. Signature, date de dépôt de la demande, adresse de correspondance et numéro de téléphone ;

5. Procuration lorsqu’elle est soumise par une personne autorisée.

La demande doit être envoyée à l'adresse où le Vendeur a son siège social par lettre recommandée.

Le Vendeur notifiera la décision d'exécuter l'action demandée ou le refus de le faire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La notification sera envoyée par courrier avec accusé de réception.

La société E. MIROGLIO EADs’engage à tout mettre en œuvre pour respecter vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel.

Si, toutefois, vous considériez que ces droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de porter une réclamation auprès de la Commission de protection des données personnelles, autoritée de contrôle dont la mission est de veiller en Bulgarie au respect de la Règlementation applicable aux traitements de données à caractère personnel : www.cpdp.bg/fr/

7.10 Le délégué à la protection des données

E. MIROGLIO EAD dispose d’un Délégué à la protection des données dont la mission est de faire respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles

Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : online.france@dika.com

Toute question relative à cette politique de confidentialité peut être envoyée à l'adresse électronique online.france@dika.com.

8. POLITIQUE SUR LES COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers contenant du texte et un numéro unique, qui sont stockés dans le répertoire du navigateur du Client/Utilisateur ou sur un appareil mobile. Ils sont créés lorsque vous utilisez votre navigateur et visitez un site web qui utilise des cookies. Les cookies sont principalement utilisés pour enregistrer des informations liées à la visite ou à l'utilisation du Site par les Clients/Utilisateurs, telles que la mémorisation des données fournies, des pages visitées, des préférences de personnalisation du Site, etc.

Il existe deux types de cookies : les cookies permanents, fonctionnels ou nécessaires, et les cookies temporaires (de session).

8.1. Les cookies de session sont stockés temporairement sur l'appareil du Client/Utilisateur lorsqu'il visite le Site, mais sont supprimés dès que la page est fermée.

8.2. Les cookies permanents (nécessaires) sont enregistrés sous forme de fichier sur l'ordinateur ou l'appareil mobile du Client/Utilisateur pendant une période prolongée. Ces cookies sont liés au bon fonctionnement de notre Site. Ils ne peuvent pas être désactivés sans interrompre votre accès à la boutique en ligne. À l'exception des cookies nécessaires au fonctionnement du Site, nous stockons des cookies sur l'appareil des Clients/Utilisateurs uniquement avec leur consentement.

8.3. Nous utilisons des cookies et les informations collectées à leur sujet dans le but d'optimiser et d'assurer une utilisation complète et de qualité des fonctionnalités de la boutique en ligne, y compris pour l'authentification, l'amélioration de la sécurité, la reconnaissance des préférences des Clients/Utilisateurs, l'analyse de données, l'affichage de contenu personnalisé, la publicité comportementale, la sauvegarde des paramètres, la surveillance, ainsi que pour répondre au plus large éventail de besoins et d'exigences des utilisateurs.

8.4. En visitant le Site, les Clients/Utilisateurs acceptent que le Vendeur ait le droit de placer des cookies et d'utiliser les informations générées par ces cookies, y compris de les fournir à des tiers.

8.5. Les Clients/Utilisateurs peuvent refuser le stockage et/ou l'accès aux cookies de leur choix en modifiant les paramètres de leur navigateur. Les Clients/Utilisateurs doivent être conscients qu'en limitant les cookies autorisés, ils peuvent être privés de la possibilité d'utiliser pleinement toutes les fonctionnalités du Site et de la boutique en ligne. La restriction des cookies peut affecter certaines fonctionnalités du Site et de la boutique en ligne.

8.6. En visitant le Site, les Clients/Utilisateurs acceptent que certains types de cookies soient strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site et de la boutique en ligne, ainsi qu'au fonctionnement des services qu'ils ont activés, et qu'ils ne peuvent pas refuser ces cookies.

8.7. Utilisation des cookies de tiers

Le Vendeur n'est pas responsable du contenu et de l'utilisation des cookies placés sur les appareils des Clients/Utilisateurs par des tiers, ni des modifications du type et du nombre de ces cookies.

Pour plus d'informations et pour toute question concernant les cookies utilisés par des tiers, il est recommandé de contacter directement les tiers concernés et de consulter leurs politiques sur les cookies.

8.8. Les informations collectées via les cookies seront utilisées uniquement à des fins décrites dans la présente Politique, ainsi que dans les limites autorisées par la législation bulgare applicable en matière de protection des données personnelles.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. En raison de l'espace limité et de la manière dont les informations sont écrites et affichées, il est possible que les descriptions des Produits soient incomplètes. La description du Produit utilise des mots et des expressions communs et fournit des informations principalement sur le type de Produit, son utilisation prévue et ses caractéristiques.

9.2. Tous les Produits, y compris ceux en promotion et / ou à rabais, sont vendus et livrés jusqu'à épuisement des stocks, même si cela n’est pas explicitement marqué sur le Site Internet.

9.3. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de « E. Miroglio EAD concernant la boutique en ligne DiKa sont obligatoires pour tous les utilisateurs du Site Internet.

9.4. Toute utilisation du Site Internet signifie que le Client / Utilisateur engage à respecter sans conditions les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

9.5. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être modifiées unilatéralement par E. Miroglio EAD à tout moment en les publiant sur le Site Internet. Ces modifications prennent effet immédiatement et sont contraignantes pour tous les Utilisateurs et / ou Clients.

9.6. E.Miroglio EAD a le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales et Vente et d’Utilisation à tout moment à sa seule discrétion ou si elles sont imposées par un règlement ou une disposition législative entrée en vigueur.

9.7. Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation est invalide ou inapplicable, quelle que soit la raison, cela n’entraîne pas l'invalidité ou l’applicabilité des autres dispositions.

9.8. E.Miroglio EAD déclare que les images/photos des Produits sont non contractuelles et fournies à titre informatif, les Produits livrés peuvent différer des images en raison d'un changement dans les caractéristiques ou la conception.

9.9. En enregistrant une Commande sur le Site Internet, le Client accepte d'obtenir le Produit de la part du Vendeur contre paiement.

9.10. Le contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur est basé sur les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, acceptées par le Client, ainsi que les informations demandées et fournies par le Client sur le Site Internet.

9.11. Le Client a le droit de contacter « E.Miroglio EAD aux adresses indiquées dans la section «Nous contacter» sur le Site Internet ou par téléphone. Le Vendeur est libre de traiter les informations reçues par le Client sans avoir à motiver ses décisions. Le Client a droit à une seule inscription et peut utiliser qu'un seul compte d'utilisateur sur le Site Internet.

9.12. Le Client n'est pas autorisé à utiliser le compte d'un autre Utilisateur enregistré ou à donner à des tiers la possibilité d'utiliser son compte. Il n’a pas le droit de créer des comptes d'inscription supplémentaires de manière malveillante afin d'abuser de la fonctionnalité du site Web ou d'autres Utilisateurs, ou tenter de se présenter comme un autre Utilisateur.

9.13. Vous pouvez contacter le Vendeur via un lien direct ou les adresses figurant sur le site dans la section « Nous contacter». Le vendeur a la liberté de traiter les informations obtenues sans avoir à se justifier.

9.14. E.Miroglio EAD peut publier sur le Site Internet de la boutique en ligne 'DiKa' des informations publicitaires ou promotionnelles sur les Produits et / ou Services et / ou les promotions proposées par elle ou par ses partenaires pendant un certain temps, ainsi que des informations sur le stock disponible.

9.15. Le Vendeur a le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution des services proposés sur le Site Internet, sans qu'il soit nécessaire de notifier ou d'obtenir le consentement du Client/Utilisateur pour ce faire.

9.16. En utilisant le Site Internet, le Client / l'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, emprunter ou utiliser des images, des noms commerciaux ou des marques, même si l'utilisation est destinée à un usage personnel.

10. CIRCONSTANCES DE FORCE majeure

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 306, paragraphe 2 du Code du commerce.

11. AUTRES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Conformément à la Directive 2013/11/UE") ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12. Informations de correspondance

10.1. L'Utilisateur/Client peut contacter le Vendeur aux adresses suivantes pour la correspondance :

Email : online.france@dika.com

Téléphone : 00359 882 477 802

Adresse : Sofia, quartier Manastirski Livadi, rue Spas Sokolov, n°7

Site web : https://www.dika.com

Remplissage du formulaire de demande sur le site web

Pour contacter la Commission de Protection des Consommateurs (CPC) : www.kzp.bg/en, pour déposer une plainte : https://kzp.bg/en/login
Pour la résolution alternative des conflits de consommation : http://ec.europa.eu/odr
Formulaire standard pour l'exercice du droit de rétractation lors des achats en ligne : https://old.kzp.bg/bg/standarten-formulyar-za-uprazhnyavane-pravo-na-otkaz-pri-online-pokupki/