CONDITIONS GÉNÉRALES PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Les présentes conditions générales (“Conditions générales”) régissent les relations entre E.MIROLIO EAD et les Utilisateurs au titre de :
-de leur participation au programme de fidélisation aux produits de la marque DiKa™ (ci-après dénommé le “Programme”),
- de la délivrance d'une carte client pour la participation au Programme,
- l'exercice des droits du titulaire de la carte client
- les questions relatives au programme.
En consentant au programme et en s'y inscrivant, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales. Après s'être inscrit au programme, l'utilisateur sera désigné comme participant dans les présentes conditions générales.
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. Le Programme s'applique à l'achat de produits et marchandises de marque DiKa™ vendus dans les magasins physiques d'E.MIROLIO EAD sous l'enseigne DiKa sur le territoire de la République de Bulgarie et de marchandises vendues dans la boutique en ligne disponible sur www.dika.bg /ci-après dénommée la “Boutique en ligne”, ainsi qu'au bénéfice de remises sur des achats ultérieurs de la manière, dans les conditions et sous réserve des autres dispositions prises ci-dessous.
1.2. Le Programme ne s'applique pas aux produits fabriqués ou commercialisés par E.MIROLIO EAD en dehors des points de vente visés à la clause 1.1. Pour éviter toute ambiguïté, le Programme ne s'applique pas aux produits portant les marques EMIROGLIO, MIROGLIO, EM, FEM, ainsi que toute autre marque appartenant à E.MIROGLIO EAD ou aux sociétés du groupe, à moins qu'ils ne soient proposés à la vente dans les établissements visés au point 1.1.
2. PARTICIPANT AU PROGRAMME. CARTE DE CLIENT
2.1. La participation au programme est volontaire.
2.2. Le participant peut mettre fin à sa participation au programme à tout moment, selon les modalités prévues à la clause 4.2.
2.3. L'utilisateur peut s'inscrire au programme lors de l'enregistrement d'un profil d'utilisateur dans la boutique en ligne ou lors de l'exécution d'une commande en cochant la case d'autorisation d'inscription appropriée sur le formulaire d'inscription, respectivement sur la page « check out » lors de l'exécution de la commande. Lors d'un achat en tant qu' » invité » dans la boutique en ligne, il n'est pas possible de s'inscrire pour participer au programme.
2.4. Lors de l'inscription en ligne, l'utilisateur envoie le formulaire de participation au programme à online.bulgaria@dika.com. Lors de l'enregistrement d'une commande dans la boutique en ligne, les points accumulés lors du premier achat sont reflétés dans le profil de l'utilisateur.
2.5. En cas d'introduction de fausses données, de données d'une autre personne ou de données incorrectes, E.MIROLIO EAD se réserve le droit d'annuler la participation, ainsi que tous les droits qu'elle confère, y compris les points accumulés.
2.6. Aux fins de l'enregistrement et de la participation au programme, la fourniture de données à caractère personnel est requise dans la mesure minimale nécessaire aux fins de la participation. Lors du traitement et du stockage des données personnelles, E.MIROLIO EAD respecte toutes les règles de protection des données conformément à la politique de confidentialité annoncée ci-dessous.
3. POINTS CLIENTS. RABAIS.
3.1. Pour chaque achat de marchandises dans la boutique en ligne www.dika.com, l'adhérent reçoit des points clients comme spécifié ci-dessous dans la clause 3.5 des présentes conditions générales. Ces points donnent droit à des réductions sur les achats ultérieurs de marchandises dans la boutique d'E.MIROLIO EAD www.dika.com pendant la période de validité de la réduction.
3.2. La période de validité de la remise sous forme de points, que le participant peut utiliser pour un achat ultérieur, est de 1 an à compter de la date de l'achat pour lequel la remise correspondante sous forme de points a été accumulée. Pendant cette période, le participant a le droit d'utiliser la réduction accumulée en totalité ou en partie. L'utilisateur détermine le nombre de points à utiliser pour chaque achat dans la boutique en ligne www.dika.com. En cas d'utilisation partielle de la réduction accumulée, le solde non utilisé peut être utilisé pendant la période de validité restante de la réduction. A l'expiration d'un an à partir de l'achat donné et si la réduction n'est pas utilisée lors d'un achat ultérieur, le système supprime automatiquement la réduction non utilisée le premier jour après l'expiration de la période d'un an. /Exemple : le 01.02.2024, le participant effectue un achat. À partir de 00h00 le 02.02.2025, le participant ne peut plus utiliser la réduction lors d'un achat ultérieur.
3.3. En cas de retour de marchandises pour cause de résiliation du contrat par le participant dans le délai visé à l'article 50 de la loi sur la protection des consommateurs, dont le prix a été payé en utilisant une réduction accumulée dans le cadre du programme, le participant ne sera pas remboursé de la réduction utilisée sous forme de points dans le cadre du programme.
3.4. La période d'un an pendant laquelle le participant a le droit d'utiliser la réduction en vertu de la clause 3.2 ne peut être prolongée, y compris en cas d'impossibilité objective d'utiliser la réduction survenant avant l'expiration mais se terminant après l'expiration de la période d'un an.
3.5. Sur la valeur de chaque achat visé à la clause 3.1, le participant au programme reçoit des points de réduction. Les points de réduction sont égaux à 5 pour cent de la valeur de chaque achat /exemple : le participant effectue un achat de 100 EUR. À partir de cet achat, il a droit à une réduction de 5 points sur son prochain achat. Les points de réduction sont arrondis à l'unité supérieure. Exemple : pour un achat de 99,95 EUR, le participant reçoit une remise de 5 points, et pour un achat de 125,95 EUR = 6 points de remise. Un point équivaut à 0,50 EUR.
3.6. Le droit de réclamer la réduction appartient au participant. Les points de réduction obtenus lors d'achats individuels peuvent être collectés et utilisés en une seule fois pour les achats suivants / exemple : le participant effectue 5 achats d'un montant de 100 EUR en l'espace de 6 mois. Les points de réduction des 5 achats totalisent 25 points (5 % de chaque achat ou 5 % x 500 EUR= 25 points) Pour le sixième achat, le participant peut utiliser une réduction de 25 points.
3.7. Le prix d'un achat ne peut pas être payé en totalité par un participant avec une réduction accumulée dans le cadre du programme. /Exemple : pour un achat de 100 EUR, le participant a le droit d'utiliser une réduction maximale de 99 EUR.
3.8. Outre le droit à une remise sur les points clients accumulés, l'utilisateur a droit à une remise unique de 10 % de la valeur de l'achat, valable pendant une période d'une semaine avant l'anniversaire du participant et le jour de l'anniversaire du participant (ci-après “remise d'anniversaire”). La réduction pour anniversaire sera appliquée automatiquement et annuellement lorsqu'un utilisateur effectue un achat dans les magasins physiques et la boutique en ligne. La remise d'anniversaire peut être combinée avec d'autres remises, rabais et promotions en cours en l'ajoutant comme pourcentage de remise supplémentaire. La remise d'anniversaire s'applique dans le cas où le client a explicitement indiqué sa date d'anniversaire dans le formulaire du programme de fidélisation.
3.9. Lorsqu'un adhérent effectue un achat dont le coût est payé avec des points de programme accumulés, l'adhérent ne sera pas crédité de points supplémentaires sur l'achat.
4. CESSATION DE LA PARTICIPATION AU PROGRAMME.CESSATION DU PROGRAMME. AVIS.
4.1 E.MIROLIO EAD peut mettre fin unilatéralement à la participation au Programme dans les cas suivants :
4.1.1. le participant n'a pas l'âge légal ou la capacité juridique ;
4.1.2. Le participant a fourni de fausses données lors de son inscription au programme ;
4.1.4. L'existence d'autres motifs découlant d'un acte réglementaire, d'un acte de l'administration, d'un acte du tribunal et d'autres actes régissant l'obligation de mettre fin à la participation ;
4.1.5. E.MIROLIO EAD a le droit de mettre fin unilatéralement au programme en donnant au participant un préavis d'au moins 3 mois et en lui donnant la possibilité d'utiliser tous les points clients valides accumulés pendant la période de préavis.
4.2 Le participant peut mettre fin à sa participation au programme en remplissant, signant et soumettant un formulaire d'annulation du programme à l'adresse online.france@dika.com ou en envoyant un message texte gratuit indiquant son souhait de mettre fin à sa participation au programme à l'adresse électronique fournie.
4.3 E.MIROLIO EAD a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales, ainsi que les conditions d'émission et d'utilisation des cartes clients, y compris le montant de la réduction après avoir modifié les conditions générales, etc. en informant les participants à l'avance et en temps voulu de la modification de la manière dont elle a annoncé les présentes conditions générales.
4.4. La modification des conditions générales n'a qu'un effet prospectif.
4.5. Toute modification des conditions générales sera portée à l'attention des participants sur le site web https://www.dika.com.
4.6. Les participants au programme qui ont consenti à recevoir des communications électroniques par courrier électronique seront informés de la modification des conditions générales à l'adresse électronique indiquée. Les participants au Programme qui ont consenti à recevoir des messages électroniques par un autre canal d'information /y compris des messages textuels à un numéro de téléphone spécifique /sms/ seront informés de la modification des Conditions générales par le canal spécifié pour la réception des messages électroniques.
4.7. Pour effectuer les notifications visées à la clause 4.6, E.MIROLIO EAD peut engager des tiers pour effectuer la notification en son nom conformément aux règles énoncées ci-dessus.
4.8. En acceptant les présentes conditions générales, le participant au programme déclare que les messages visés à la clause 4.6. envoyés par E.MIROLIO EAD ou en son nom par une personne expressément mandatée à cet effet ont le caractère de déclarations électroniques au sens de l'article 3 de la loi sur les documents électroniques et les services de certification électronique.
4.9. En acceptant les présentes conditions générales, le participant accepte et autorise E.MIROLIO EAD à fournir à des tiers des informations susceptibles d'être traitées comme des données à caractère personnel aux seules fins de la communication visée à l'article 4.6.
4.10. E.MIROLIO EAD n'est pas responsable de la livraison d'un message visé à la clause 4.6. pour toute raison imputable au fournisseur du service de communication concerné ou pour toute autre raison indépendante de la volonté d'E.MIROLIO EAD, y compris les problèmes liés au réseau de communication, à l'infrastructure, à l'alimentation électrique, à la transmission, au traitement, à la traduction dans la langue numérique concernée, à la lisibilité, à la lecture, à la numérisation, à la police de caractères ou à la qualification du message comme courrier indésirable /incl. spam/. En acceptant les présentes conditions, le participant déclare et accepte que les messages visés à la présente clause 4 ne sont pas des messages commerciaux non sollicités au sens de l'article 6 de la loi sur le commerce électronique et de ses règlements d'application.
5. DONNÉES PERSONNELLES
5.1. En acceptant les Conditions Générales, les Participants au Programme acceptent que E.MIROLIO EAD et ses employés, selon leurs fonctions, aient accès à tout ou partie des informations complétées lors de l'inscription au Programme ou fournies ultérieurement. « E.MIROLIO EAD est un responsable de traitement de données à caractère personnel qui s'engage à collecter et à traiter les données à caractère personnel fournies par les Participants uniquement à l'occasion et dans le cadre du Programme DiKa et dans le plein respect des dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « .
5.2. En remplissant le formulaire d'inscription au Programme, le participant donne son accord à l'Administrateur pour collecter et traiter les données personnelles suivantes : deux noms, email, téléphone et année de naissance. La fourniture des données personnelles mentionnées dans la dernière phrase est une condition obligatoire pour participer au programme. Le participant peut également fournir, à sa demande, des informations supplémentaires qui ne sont pas obligatoires pour la participation au programme, telles que les données de taille dans DiKa, la date de naissance, l'adresse, etc. en relation avec le contenu du formulaire d'inscription. Si le participant ne fournit pas les informations relatives à sa date de naissance, il ne pourra pas bénéficier de la réduction anniversaire prévue à l'article 3.8 des présentes conditions générales. Le participant est responsable de l'exactitude des informations fournies.
5.3. La base de la collecte et du traitement des données personnelles du participant est l'article 6, par. 1, (a), à savoir le consentement du participant à participer au programme, qui peut être retiré à tout moment. En acceptant les conditions générales, le participant autorise E.MIROLIO EAD à traiter les données personnelles fournies au moment de l'inscription au programme ou ultérieurement, aux fins suivantes : gestion technique du programme et de sa base de données ; contact avec les participants ; mesure de l'efficacité des services ; campagnes publicitaires, études de marché et de marketing, politique de prix ; envoi d'offres et de matériel promotionnels, d'informations sur les produits d'E.MIROLIO EAD, sur les produits et d'autres informations similaires par courrier et/ou SMS et/ou courrier électronique. En acceptant les conditions générales, le participant accepte que, dans le cadre du traitement de ses données personnelles aux fins susmentionnées, E.MIROLIO EAD puisse également fournir ces données à des tiers avec lesquels E.MIROLIO EAD coopère, travaille ou entretient d'autres relations dans le cadre de ses activités.
5.4. Une politique de confidentialité est publiée sur notre site web https://www.dika.com. Elle décrit en détail les types de données à caractère personnel qu'elle détient, dans quel but, pour quelle durée, comment elles sont traitées, ainsi que des informations complètes sur les droits des participants à la collecte, au stockage et au traitement des données à caractère personnel.
6. AUTRES CONDITIONS
6.1. Le droit bulgare est applicable aux présentes conditions générales.
6.2. Information du commerçant :
Les présentes conditions générales sont acceptées et lient le commerçant E. MIROLIO EAD UIC 119603547, dont le siège social et l'adresse sont les suivants, e-mail : online.france@dika.com